Pag. 5 BERTOLOTTO S.p.A. Circonvallazione G. Giolitti, 43/45 12030 Torre San Giorgio (CN) Italy +39.0172.9128 P.I. 02761400049 Reg. Imp. CN 234407 Cap. Soc. € 3.000.000,00 i.v. www.bertolotto.com EDIZIONE SETTEMBRE 2020 plan du pays du Vendeurau moins 30 jours avant le délai convenu de chargement des produits dans les locaux du Vendeur. La date d’expiration du crédit doit être fixée de manière à garantir qu’il y a au moins 90 jours entre la date d’émission du crédit documentaire et sa date d’expiration. 4.3 Tout paiement effectué à des agents, représentants ou intermédiaires commerciaux du Vendeur ne sera réputé avoir été effectué qu’après encaissement des sommes concernées par le Vendeur. 4.4 Si l’Acheteur ne paie pas à la date stipulée, le Vendeur, sans préjudice de toute indemnité pour perte et dommage, aura droit à des intérêts moratoires conformément à la Directive UE 7/2011 à compter du jour où le payement était dû. 4.5 En cas de retard ou de non-respect des termes de payement, le Vendeur pourra, après avoir avisé l’Acheteur par écrit, suspendre l’exécution de tout Contrat, jusqu’à quand il aura reçu le payement intégral ou les garanties bancaires appropriées, payables à première demande, selon le texte et les caractéristiques requises par le Vendeur qui devront couvrir la valeur totale de la dette. Alternativement, à telles garanties bancaires, le Vendeur est en droit, à son entière discrétion, d’exiger le paiement à l’avance du montant total avant la livraison des produits convenus en vertu de tout Contrat. 5. Réserve de propriété 5.1 La propriété des produits compris dans chaque envoi ne passera pas à l’Acheteur jusqu’à ce que l’acheteur ait payé son prix au Vendeur, mais même si le titre n’est pas passé, le Vendeur sera en droit de poursuivre leurs prix une fois le paiement est devenu dû. L’acheteur doit, à la demande du Vendeur, l’assister à prendre toute mesure nécessaire pour protéger la propriété du Vendeur sur le Produit dans le pays concerné. 6. Livraison 6.1 Sauf accord contraire, la livraison des produits sera effectuée dans les locaux du Vendeur FCA conformément à ICC Incoterms Révision 2020. Les livraisons partielles sont admises. 6.2 Si le Vendeur s’engage à prendre en charge l’expédition (ou d’une partie de celle-ci), ce dernier agira comme agent autorisé de l’Acheteur. Dans un tel cas, l’Acheteur supportera l’intégralité des risques et des couts pertinents à cet égard. 6.3 L’Acheteur assumera tous les risques et dépenses, dégageant le Vendeur, pour le respect des toutes dispositions légales concernant les caractéristiques et la disposition des emballages. 6.4 Sauf si le Contrat prévoit une date de livraison spécifique, le Vendeur fournira les Produits dans le délai de livraison non contraignant de 180 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Dans tous les cas, le Vendeur a droit à un délai de grâce de 30 jours à compter de l’expiration de la date de livraison prévue dans le contrat. Il est convenu qu’en aucun cas le Vendeur ne pourra être considéré responsable envers l’Acheteur de la perte de production, du manque à gagner, de la perte d’usage, de la perte des contrats ou de toute perte économique ou indirecte consécutive de quelque nature que ce soit due à un retard de livraison. 6.5 Si l’Acheteur ne prendre pas livraison des produits au délai de livraison indiqué dans le Contrat, il devra néanmoins payer le prix qui devient dû à la livraison comme si la livraison avait eu lieu. Si l’Acheteur n’accepte pas la livraison dans les 30 jours suivant la date de livraison, le Vendeur peut, par notification écrite, résilier le Contrat en tout ou en partie. Le Vendeur aura alors droit à une indemnisation des dommages pour les pertes qu’il a subi en raison de l’inaccomplissement de l’Acheteur à son obligation de prendre livraison des produits. 6.6 Lorsque le transport des produits est effectué par l’Acheteur, ce dernier s’engage à fournir au Vendeur, au plus tard le dixième jour du mois suivant la livraison, une
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