Pag. 6 BERTOLOTTO S.p.A. Circonvallazione G. Giolitti, 43/45 12030 Torre San Giorgio (CN) Italy +39.0172.9128 P.I. 02761400049 Reg. Imp. CN 234407 Cap. Soc. € 3.000.000,00 i.v. www.bertolotto.com EDIZIONE SETTEMBRE 2020 déclaration écrite relative à chaque transport de produits qu’il a effectué confirmant que les produits ont été reçu ou, en alternative, l’Acheteur doit renvoyer au Vendeur une copie du document de transport habituel (par exemple bon de livraison (DDT) ou CMR) dûment signé et tamponné avec le nom de la personne qui a reçu la marchandise. Dans chaque cas c’est convenu que l’Acheteur collaborera de bonne foi avec le Vendeur afin de lui fournir tous les documents, dans sa sphère de contrôle, prouvant le transport des Produits dehors du territoire italien, conformément soit au Règlement UE 2018/1912 et soit à la législation fiscale italienne. A défaut de ça, le montant de la TVA italienne et les amendes et sanctions associées imposées par les autorités italiennes seront chargées sur le prix de vente des produits. 7. Garantie - Responsabilité pour les produits défectueux - Réclamations en responsabilité du fait des produits 7.1 Le Vendeur s’engage à remédier à toute non-conformité (défaut) des produits dont il est responsable, survenant dans un délai d’un an (1) à compter de la date de livraison, à condition d’avoir été informé en temps utile de ce défaut conformément à l’art. 7.6 ci-dessous ; à défaut de ça, les droits de l’Acheteur énoncés dans la présente garantie seront perdus. 7.2. Dans ce cas, le Vendeur remplacera les produits (ou parties des produits) qui s’avéreront défectueux. Alternativement à un tel remplacement, le Vendeur sera en droit, à son entière discrétion, de rembourser le prix des produits défectueux dans le cas où ce prix aurait déjà été payé par l’Acheteur au Vendeur ou, si ce prix ne pas été ainsi payé, pour dégager l’Acheteur de toute obligation de payer celui-ci par l’émission d’une note de crédit en faveur de l’Acheteur à hauteur de ce prix ou pour réparer le produit défectueux. Cette garantie (c’est-à-dire l’obligation de remplacer les produits défectueux ou de rembourser leur prix ou de les réparer) remplace toute autre garantie légale ou responsabilité prévue par la loi. Il est par conséquent convenu que, sauf en cas de fraude ou de faute lourde du Vendeur, toute autre responsabilité du Vendeur (à la fois contractuelle et extra- contractuelle) pouvant découler des produits fournis et / ou de leur revente (par exemple indemnisation des dommages, perte de profit, etc.) est expressément exclue. 7.3 Cette garantie ne couvre pas les défauts des produits causés ou en fonction d’une installation ou d’une modification incorrecte des produits faite par l’Acheteur sans l’autorisation écrite du Vendeur. 7.4 L’installation des Produits sera effectuée par l’Acheteur, sous son entière responsabilité, et l’Acheteur dégagera le Vendeur de toutes responsabilités et dommages pouvant découler de l’installation incorrecte ou inappropriée des Produits. 7.5 L’Acheteur assume toute responsabilité dans le cas où il utilise des produits de tiers; si l’Acheteur ne respecte pas cette obligation, ses droits en vertu de la présente garantie seront perdus. 7.6 Toute réclamation concernant les conditions d’emballage, la quantité ou les caractéristiques extérieures des produits (vices apparents) doit être notifiée par écrit au Vendeur dans les 8 jours à compter de la réception des produits. Toute réclamation relative à des défauts qui ne peuvent être découverts sur la base d’une inspection minutieuse à la réception (vices cachés) doit être notifiée au Vendeur par écrit dans les 8 jours à compter de la découverte du défaut. La réclamation doit indiquer précisément le défaut et les Produits auxquels elle se réfère. 7.7 En ce qui concerne d’éventuelles réclamations de consommateurs impliquant l’application de règles nationales mettant en œuvre la directive européenne 1999/44 / CE du 25 mai 1999 et ses modifications suivantes sur certains aspects de la vente de biens de consommation et les garanties associées, l’Acheteur accepte d’en porter la responsabilité exclusive pour toute obligation découlant dans un tel contexte. En conséquence, les parties conviennent expressément d’exclure tout droit de recours
RkJQdWJsaXNoZXIy NzM3NTE=