Pag. 7 BERTOLOTTO S.p.A. Circonvallazione G. Giolitti, 43/45 12030 Torre San Giorgio (CN) Italy +39.0172.9128 P.I. 02761400049 Reg. Imp. CN 234407 Cap. Soc. € 3.000.000,00 i.v. www.bertolotto.com EDIZIONE SETTEMBRE 2020 de l’Acheteur contre le Vendeur et l’Acheteur s’engage à dégager le Vendeur de toute action en réparation de la part des vendeurs ultérieurs de la chaîne de distribution. 8. Réclamations en responsabilité du fait des produits 8.1 L’Acheteur s’engage à indemniser le Vendeur et à le dégager de toute responsabilité contre toute réclamation en responsabilité du fait des produits concernant les Produits et s’engage à assurer de manière adéquate contre ces risques par une police d’assurance en fournissant à la demande du Vendeur une copie de cette assurance au Vendeur. 9. Force Majeure - Hardship 9.1 Le Vendeur ne sera pas responsable en cas d’inaccomplissement de toutes ses obligations prévues par le présent contrat et / ou de tout Contrat en raison d’un cas de Force Majeure. Après notification par le Vendeur à l’Acheteur d’une telle cause, le Vendeur se verra accorder une prolongation raisonnable du délai pour l’exécution de ses obligations. Aux fins de cette clause, la Force Majeure signifie un incendie, une explosion, une inondation, la foudre, un acte de Dieu, un acte de terrorisme, une guerre, une rébellion, une émeute, un sabotage, une grève officielle ou un conflit de travail similaire, la restriction des approvisionnements des fournisseurs, l’embargo, l’interdiction pour exporter/importer les produits, les épidémies / maladies de masse (y compris Covid-19) ou les événements ou circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie touchée. Si l’exécution par l’une des Parties de l’une de ses obligations en vertu d’un contrat est empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure pendant une période continue supérieure à 3 mois, les Parties négocieront de bonne foi et feront de leur mieux pour convenir des modifications à le (s) Contrat (s) qui peuvent être équitables et raisonnables en vue d’en atténuer les effets, mais s’ils ne s’accordent pas sur ces modifications dans un délai supplémentaire de 30 jours, l’autre Partie est en droit de résilier tout Contrat en donnant un avis écrit par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie affectée par la Force Majeure, tout le droit d’indemnisation de dommages et intérêts étant exclu. 9.2 Si le respect des engagements du Vendeur est devenu excessivement onéreux par rapport aux obligations contractuelles initialement convenues dans le cadre du Contrat concerné, de telle manière à modifier les coûts du Vendeur de plus de 5%, le Vendeur a le droit de demander une renégociation des conditions du Contrat et, à défaut d’accord sur une telle révision, de résilier le Contrat sans aucune responsabilité de quelque nature que ce soit. 10. Loi applicable 10.1 Tous les contrats de vente conclus par les parties sont régis par les présentes Conditions et, dans la mesure où ces questions ne sont pas couvertes par les présentes conditions, par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980, ci-après dénommée « CVIM ») et, dans la mesure où ces questions ne sont pas couvertes par la CVIM, par la loi italienne. 11. Résolution des différends 11.1 En cas de conflit, les juridictions de Turin (Italie) auront compétence exclusive. Toutefois, par dérogation à cette disposition, le Vendeur peut intenter une action en justice devant les juridictions compétentes du lieu où l’Acheteur a son siège. OR 11. Résolution des différends (Extra UE) Tous les litiges - y compris ceux de nature non contractuelle - découlant de, liés ou en
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