CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B UE
Pag. 3 BERTOLOTTO S.p.A. Circonvallazione G. Giolitti, 43/45 12030 Torre San Giorgio (CN) Italy +39.0172.9128 P.I. 02761400049 Reg. Imp. CN 234407 Cap. Soc. € 3.000.000,00 i.v. www.bertolotto.com EDIZIONE SETTEMBRE 2020 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B UE
Pag. 4 BERTOLOTTO S.p.A. Circonvallazione G. Giolitti, 43/45 12030 Torre San Giorgio (CN) Italy +39.0172.9128 P.I. 02761400049 Reg. Imp. CN 234407 Cap. Soc. € 3.000.000,00 i.v. www.bertolotto.com EDIZIONE SETTEMBRE 2020 BERTOLOTTO CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B UE 1. Préambule 1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions »), qui ont pour objet tous les genres de produits fournis par Bertolotto S.p.a. dont le siège social est via Circonvallazione G. Giolitti, 43, 12030 Torre San Giorgio, Italie (par la suite dénommé “le Vendeur”), régleront tous les contrats de ventes entre le Vendeur et l’Acheteur pour le présent et pour l’avenir. 2. Commandes 2.1 Toute commande envoyée au Vendeur par l’Acheteur sera acceptée entièrement à la discrétion du Vendeur et, si elle est ainsi acceptée, ne sera acceptée que conformément aux présentes Conditions et par la voie d’une confirmation de commande standard du Vendeur. 2.2 Chaque commande ainsi acceptée constitue un contrat légalement contraignant entre le Vendeur et l’Acheteur et ce contrat est ci-après dénommée dans les présentes Conditions comme le « Contrat ». 2.3 Les présentes conditions prévalent sur toutes les termes ou conditions supplémentaires contraires ou différentes (le cas échéant) contenues ou auxquelles il est fait référence dans un bon de commande ou d’autres documents ou correspondance de l’Acheteur et aucune modification ou substitution en addition de ces conditions pourra lier le Vendeur ou faire partie de toute commande, sauf si elles sont expressément acceptées par écrit par une personne autorisée à signer pour le compte du Vendeur. 3. Spécifiques 3.1 Le Vendeur déclare uniquement que les Produits sont conformes aux lois et règles techniques en vigueur en Italie et aux ultérieures spécifiques supplémentaires (le cas échéant) expressément listées ou énoncées au cas par cas dans le cadre d’un Contrat spécifique. 3.2 Le Vendeur ne garantit pas la conformité des produits avec les lois et règles techniques en vigueur dans le pays de l’Acheteur. 3.3 Aucune autre spécifique, matériel descriptif, représentation écrite ou orale, correspondance ou déclaration, promotionnelle ou de littérature de vente ou autre donnée déduite des échantillons livrés par le Vendeur, ne fera partie ou ne sera incorporée par référence dans le contrat. 3.4 Le Vendeur peut modifier le design des produits et leurs caractéristiques techniques sans préavis. 3.5 Lorsque l’Acheteur installe les produits en utilisant fenêtres, articles ou accessoires (« les accessoires ») non fournis par le Vendeur, ce dernier ne sera pas responsable du défaut d’installation ou des dommages de quelque nature que ce soit à tout tiers, sauf si le Vendeur a approuvé et confirmé par écrit que les accessoires sont adaptés à l’installation. 4. Prix - conditions de paiement 4.1 Sauf accord différent convenu par écrit, les prix des produits seront ceux listés dans la liste des prix mise à jour du Vendeur. Tels prix font référence aux Produits vendus FCA auprès des locaux du Vendeur, d’après Incoterms ICC Révision 2020 ou suivant révision mise à jour qui sera considérée attachée aux Conditions per relationem. 4.2 Sauf accord contraire, au cas par cas, le paiement sera effectué alternativement : i) à l’avance au moins une semaine avant la date de chargement des produits dans les locaux du vendeur. Le paiement sera considéré comme effectué lorsque la somme sera à la disposition du Vendeur sur son compte bancaire ; ou ii) au moyen d’une lettre de crédit irrévocable confirmée par une banque de premier
Pag. 5 BERTOLOTTO S.p.A. Circonvallazione G. Giolitti, 43/45 12030 Torre San Giorgio (CN) Italy +39.0172.9128 P.I. 02761400049 Reg. Imp. CN 234407 Cap. Soc. € 3.000.000,00 i.v. www.bertolotto.com EDIZIONE SETTEMBRE 2020 plan du pays du Vendeurau moins 30 jours avant le délai convenu de chargement des produits dans les locaux du Vendeur. La date d’expiration du crédit doit être fixée de manière à garantir qu’il y a au moins 90 jours entre la date d’émission du crédit documentaire et sa date d’expiration. 4.3 Tout paiement effectué à des agents, représentants ou intermédiaires commerciaux du Vendeur ne sera réputé avoir été effectué qu’après encaissement des sommes concernées par le Vendeur. 4.4 Si l’Acheteur ne paie pas à la date stipulée, le Vendeur, sans préjudice de toute indemnité pour perte et dommage, aura droit à des intérêts moratoires conformément à la Directive UE 7/2011 à compter du jour où le payement était dû. 4.5 En cas de retard ou de non-respect des termes de payement, le Vendeur pourra, après avoir avisé l’Acheteur par écrit, suspendre l’exécution de tout Contrat, jusqu’à quand il aura reçu le payement intégral ou les garanties bancaires appropriées, payables à première demande, selon le texte et les caractéristiques requises par le Vendeur qui devront couvrir la valeur totale de la dette. Alternativement, à telles garanties bancaires, le Vendeur est en droit, à son entière discrétion, d’exiger le paiement à l’avance du montant total avant la livraison des produits convenus en vertu de tout Contrat. 5. Réserve de propriété 5.1 La propriété des produits compris dans chaque envoi ne passera pas à l’Acheteur jusqu’à ce que l’acheteur ait payé son prix au Vendeur, mais même si le titre n’est pas passé, le Vendeur sera en droit de poursuivre leurs prix une fois le paiement est devenu dû. L’acheteur doit, à la demande du Vendeur, l’assister à prendre toute mesure nécessaire pour protéger la propriété du Vendeur sur le Produit dans le pays concerné. 6. Livraison 6.1 Sauf accord contraire, la livraison des produits sera effectuée dans les locaux du Vendeur FCA conformément à ICC Incoterms Révision 2020. Les livraisons partielles sont admises. 6.2 Si le Vendeur s’engage à prendre en charge l’expédition (ou d’une partie de celle-ci), ce dernier agira comme agent autorisé de l’Acheteur. Dans un tel cas, l’Acheteur supportera l’intégralité des risques et des couts pertinents à cet égard. 6.3 L’Acheteur assumera tous les risques et dépenses, dégageant le Vendeur, pour le respect des toutes dispositions légales concernant les caractéristiques et la disposition des emballages. 6.4 Sauf si le Contrat prévoit une date de livraison spécifique, le Vendeur fournira les Produits dans le délai de livraison non contraignant de 180 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Dans tous les cas, le Vendeur a droit à un délai de grâce de 30 jours à compter de l’expiration de la date de livraison prévue dans le contrat. Il est convenu qu’en aucun cas le Vendeur ne pourra être considéré responsable envers l’Acheteur de la perte de production, du manque à gagner, de la perte d’usage, de la perte des contrats ou de toute perte économique ou indirecte consécutive de quelque nature que ce soit due à un retard de livraison. 6.5 Si l’Acheteur ne prendre pas livraison des produits au délai de livraison indiqué dans le Contrat, il devra néanmoins payer le prix qui devient dû à la livraison comme si la livraison avait eu lieu. Si l’Acheteur n’accepte pas la livraison dans les 30 jours suivant la date de livraison, le Vendeur peut, par notification écrite, résilier le Contrat en tout ou en partie. Le Vendeur aura alors droit à une indemnisation des dommages pour les pertes qu’il a subi en raison de l’inaccomplissement de l’Acheteur à son obligation de prendre livraison des produits. 6.6 Lorsque le transport des produits est effectué par l’Acheteur, ce dernier s’engage à fournir au Vendeur, au plus tard le dixième jour du mois suivant la livraison, une
Pag. 6 BERTOLOTTO S.p.A. Circonvallazione G. Giolitti, 43/45 12030 Torre San Giorgio (CN) Italy +39.0172.9128 P.I. 02761400049 Reg. Imp. CN 234407 Cap. Soc. € 3.000.000,00 i.v. www.bertolotto.com EDIZIONE SETTEMBRE 2020 déclaration écrite relative à chaque transport de produits qu’il a effectué confirmant que les produits ont été reçu ou, en alternative, l’Acheteur doit renvoyer au Vendeur une copie du document de transport habituel (par exemple bon de livraison (DDT) ou CMR) dûment signé et tamponné avec le nom de la personne qui a reçu la marchandise. Dans chaque cas c’est convenu que l’Acheteur collaborera de bonne foi avec le Vendeur afin de lui fournir tous les documents, dans sa sphère de contrôle, prouvant le transport des Produits dehors du territoire italien, conformément soit au Règlement UE 2018/1912 et soit à la législation fiscale italienne. A défaut de ça, le montant de la TVA italienne et les amendes et sanctions associées imposées par les autorités italiennes seront chargées sur le prix de vente des produits. 7. Garantie - Responsabilité pour les produits défectueux - Réclamations en responsabilité du fait des produits 7.1 Le Vendeur s’engage à remédier à toute non-conformité (défaut) des produits dont il est responsable, survenant dans un délai d’un an (1) à compter de la date de livraison, à condition d’avoir été informé en temps utile de ce défaut conformément à l’art. 7.6 ci-dessous ; à défaut de ça, les droits de l’Acheteur énoncés dans la présente garantie seront perdus. 7.2. Dans ce cas, le Vendeur remplacera les produits (ou parties des produits) qui s’avéreront défectueux. Alternativement à un tel remplacement, le Vendeur sera en droit, à son entière discrétion, de rembourser le prix des produits défectueux dans le cas où ce prix aurait déjà été payé par l’Acheteur au Vendeur ou, si ce prix ne pas été ainsi payé, pour dégager l’Acheteur de toute obligation de payer celui-ci par l’émission d’une note de crédit en faveur de l’Acheteur à hauteur de ce prix ou pour réparer le produit défectueux. Cette garantie (c’est-à-dire l’obligation de remplacer les produits défectueux ou de rembourser leur prix ou de les réparer) remplace toute autre garantie légale ou responsabilité prévue par la loi. Il est par conséquent convenu que, sauf en cas de fraude ou de faute lourde du Vendeur, toute autre responsabilité du Vendeur (à la fois contractuelle et extra- contractuelle) pouvant découler des produits fournis et / ou de leur revente (par exemple indemnisation des dommages, perte de profit, etc.) est expressément exclue. 7.3 Cette garantie ne couvre pas les défauts des produits causés ou en fonction d’une installation ou d’une modification incorrecte des produits faite par l’Acheteur sans l’autorisation écrite du Vendeur. 7.4 L’installation des Produits sera effectuée par l’Acheteur, sous son entière responsabilité, et l’Acheteur dégagera le Vendeur de toutes responsabilités et dommages pouvant découler de l’installation incorrecte ou inappropriée des Produits. 7.5 L’Acheteur assume toute responsabilité dans le cas où il utilise des produits de tiers; si l’Acheteur ne respecte pas cette obligation, ses droits en vertu de la présente garantie seront perdus. 7.6 Toute réclamation concernant les conditions d’emballage, la quantité ou les caractéristiques extérieures des produits (vices apparents) doit être notifiée par écrit au Vendeur dans les 8 jours à compter de la réception des produits. Toute réclamation relative à des défauts qui ne peuvent être découverts sur la base d’une inspection minutieuse à la réception (vices cachés) doit être notifiée au Vendeur par écrit dans les 8 jours à compter de la découverte du défaut. La réclamation doit indiquer précisément le défaut et les Produits auxquels elle se réfère. 7.7 En ce qui concerne d’éventuelles réclamations de consommateurs impliquant l’application de règles nationales mettant en œuvre la directive européenne 1999/44 / CE du 25 mai 1999 et ses modifications suivantes sur certains aspects de la vente de biens de consommation et les garanties associées, l’Acheteur accepte d’en porter la responsabilité exclusive pour toute obligation découlant dans un tel contexte. En conséquence, les parties conviennent expressément d’exclure tout droit de recours
Pag. 7 BERTOLOTTO S.p.A. Circonvallazione G. Giolitti, 43/45 12030 Torre San Giorgio (CN) Italy +39.0172.9128 P.I. 02761400049 Reg. Imp. CN 234407 Cap. Soc. € 3.000.000,00 i.v. www.bertolotto.com EDIZIONE SETTEMBRE 2020 de l’Acheteur contre le Vendeur et l’Acheteur s’engage à dégager le Vendeur de toute action en réparation de la part des vendeurs ultérieurs de la chaîne de distribution. 8. Réclamations en responsabilité du fait des produits 8.1 L’Acheteur s’engage à indemniser le Vendeur et à le dégager de toute responsabilité contre toute réclamation en responsabilité du fait des produits concernant les Produits et s’engage à assurer de manière adéquate contre ces risques par une police d’assurance en fournissant à la demande du Vendeur une copie de cette assurance au Vendeur. 9. Force Majeure - Hardship 9.1 Le Vendeur ne sera pas responsable en cas d’inaccomplissement de toutes ses obligations prévues par le présent contrat et / ou de tout Contrat en raison d’un cas de Force Majeure. Après notification par le Vendeur à l’Acheteur d’une telle cause, le Vendeur se verra accorder une prolongation raisonnable du délai pour l’exécution de ses obligations. Aux fins de cette clause, la Force Majeure signifie un incendie, une explosion, une inondation, la foudre, un acte de Dieu, un acte de terrorisme, une guerre, une rébellion, une émeute, un sabotage, une grève officielle ou un conflit de travail similaire, la restriction des approvisionnements des fournisseurs, l’embargo, l’interdiction pour exporter/importer les produits, les épidémies / maladies de masse (y compris Covid-19) ou les événements ou circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie touchée. Si l’exécution par l’une des Parties de l’une de ses obligations en vertu d’un contrat est empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure pendant une période continue supérieure à 3 mois, les Parties négocieront de bonne foi et feront de leur mieux pour convenir des modifications à le (s) Contrat (s) qui peuvent être équitables et raisonnables en vue d’en atténuer les effets, mais s’ils ne s’accordent pas sur ces modifications dans un délai supplémentaire de 30 jours, l’autre Partie est en droit de résilier tout Contrat en donnant un avis écrit par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie affectée par la Force Majeure, tout le droit d’indemnisation de dommages et intérêts étant exclu. 9.2 Si le respect des engagements du Vendeur est devenu excessivement onéreux par rapport aux obligations contractuelles initialement convenues dans le cadre du Contrat concerné, de telle manière à modifier les coûts du Vendeur de plus de 5%, le Vendeur a le droit de demander une renégociation des conditions du Contrat et, à défaut d’accord sur une telle révision, de résilier le Contrat sans aucune responsabilité de quelque nature que ce soit. 10. Loi applicable 10.1 Tous les contrats de vente conclus par les parties sont régis par les présentes Conditions et, dans la mesure où ces questions ne sont pas couvertes par les présentes conditions, par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980, ci-après dénommée « CVIM ») et, dans la mesure où ces questions ne sont pas couvertes par la CVIM, par la loi italienne. 11. Résolution des différends 11.1 En cas de conflit, les juridictions de Turin (Italie) auront compétence exclusive. Toutefois, par dérogation à cette disposition, le Vendeur peut intenter une action en justice devant les juridictions compétentes du lieu où l’Acheteur a son siège. OR 11. Résolution des différends (Extra UE) Tous les litiges - y compris ceux de nature non contractuelle - découlant de, liés ou en
Pag. 8 BERTOLOTTO S.p.A. Circonvallazione G. Giolitti, 43/45 12030 Torre San Giorgio (CN) Italy +39.0172.9128 P.I. 02761400049 Reg. Imp. CN 234407 Cap. Soc. € 3.000.000,00 i.v. www.bertolotto.com EDIZIONE SETTEMBRE 2020 relation au présent accord seront réglés par arbitrage conformément au Règlement de la Chambre d’Arbitrage de Milan, Italie (le « Règlement »), qui est réputé incorporé par renvoi dans la présente clause, par un arbitre unique, nommé en conformément au Règlement. Entrée en vigueur de cette confirmation de commande : L’Acheteur acceptera cette confirmation de commande dans un délai de 7 jours de travail à compter de sa réception, en l’envoyant dûment signée au Vendeur par courriel à la personne qui l’a rempli. Le Vendeur L’Acheteur [Cachet et signature lisible] [Cachet et signature lisible] ________________________ _________________________ Nom Nom Charge Charge Date Date CACHET DU VENDEUR CACHET DE L’ACHETEUR Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, j’accepte et j’approuve spécifiquement les dispositions énoncées dans les articles: 2.1 (commandes), 3.1 (spécifications), 3.2 (non-respect des lois et règlements étrangers), 4.2 (paiement conditions), 4.3 (paiement aux agents et autres intermédiaires, 4.4 (intérêts moratoires), 4.5 (suspension de l’exécution), 5.1 Réserve de propriété 6.1 (Livraison), 6.2 (Vendeur en tant qu’agent d’expédition), 6.3 (frais et risques découlant de disposition de l’acheteur) 6.4 (délais de livraison et délais de grâce), 6.5 (défaut de livraison et conséquences), 6.6 (preuve de livraison à destination), 7.1 (garantie), 7.2 (responsabilité), 7.3 (défauts non couverts par la garantie), 7.4 (installation-exclusion de responsabilité), 7.5 (exclusion de la garantie) 7.6 (délai de notification des défauts), 7.7 (exclusion du droit de recours) 8.1 (réclamations en responsabilité du produit), 9.1 (force majeure ), 9.2 (hardship) et 11.1 (règlement des différends). L’acheteur _____________________________ Nom Titre
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