Pag. 8 BERTOLOTTO S.p.A. Unipersonale Circonvallazione G. Giolitti, 43/45 12030 Torre San Giorgio (CN) Italy +39.0172.9128 P.I. 02761400049 Reg. Imp. CN 234407 Cap. Soc. € 5.000.000,00 i.v. www.bertolotto.com ÉDITION 2026 disposition de la loi italienne, qui prévoit que la livraison ou l’exportation des Produits à l’Acheteur est illégale. Il est entendu que tout paiement effectué par l’Acheteur au Vendeur en vertu de tout Contrat sera détenu par le Vendeur à titre de compensation à hauteur des dommages subis par le Vendeur et, en outre, des honoraires d’avocat raisonnables et des dommages à la réputation (le cas échéant). 10.8 Les paiements relatifs à un contrat provenant de tiers autres que l’acheteur ne sont pas autorisés. 11. LOI APPLICABLE 11.1 Tous les contrats de vente conclus par les parties sont régis par les présentes Conditions et, dans la mesure où ces questions ne sont pas couvertes par les présentes conditions, par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980, ci-après dénommée « CVIM »), et, dans la mesure où ces questions ne sont pas couvertes par la CVIM, par la loi italienne. 12. RÈGLEMENT DES LITIGES 12.1 Si l’Acheteur a son siège social dans l’Union européenne, en cas de litige, les tribunaux de Torino, Italie, sont seuls compétents. Contrairement à la disposition précédente, si l’Acheteur a son siège social en dehors de l’Union européenne, tous les litiges - y compris ceux de nature non contractuelle - découlant du présent contrat, liés ou liés à celui-ci seront réglés par arbitrage conformément au Règlement de la Chambre d’arbitrage de Milan (le Règlement), Italie, par un arbitre unique, nommé conformément au Règlement, qui sont réputés être incorporés par référence dans la présente clause. L’arbitre a le droit d’établir et d’émettre des mesures conservatoires et d’urgence conformément au Règlement et à la lex arbitri. Le siège de l’arbitrage sera Milan, en Italie. Langue : la langue anglaise. Le Vendeur L’acquéreur ___________________________ ___________________________ J’ai le pouvoir d’engager le Vendeur J’ai le pouvoir d’engager l’Acheteur Nom Nom Titre Titre Date Date [CACHET DU VENDEUR] [CACHET DE L’ACHETEUR]
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