Pag. 4 BERTOLOTTO S.p.A. Unipersonale Circonvallazione G. Giolitti, 43/45 12030 Torre San Giorgio (CN) Italy +39.0172.9128 P.I. 02761400049 Reg. Imp. CN 234407 Cap. Soc. € 5.000.000,00 i.v. www.bertolotto.com ÉDITION 2026 Vendeur au moins 30 jours avant la date convenue de chargement des produits dans les locaux du Vendeur. La date d’expiration du crédit doit être fixée de manière à garantir qu’il s’écoule au moins 90 jours entre la date d’émission du crédit documentaire et sa date d’expiration. Si un acompte initial, un crédit documentaire ou une garantie bancaire ont été convenus dans les conditions de paiement, le Contrat n’entrera en vigueur que si les conditions de paiement appropriées sont remplies avant le délai convenu dans le Contrat. La notification d’un crédit documentaire valable au Vendeur ou d’une garantie bancaire (selon le cas) est effectuée par l’Acheteur conformément au texte et aux caractéristiques indiqués dans le Contrat et dans le respect du calendrier convenu dans le Contrat. Si l’une des conditions ci-dessus expire sans recevoir l’acceptation de l’Acheteur et/ou l’acompte (le cas échéant) ou la notification d’un crédit documentaire valide ou la notification d’une garantie bancaire à la date d’échéance, le Contrat sera considéré comme nul et sans effet. 4.3 Tout paiement effectué à des agents, représentants ou intermédiaires commerciaux du Vendeur n’est réputé avoir été effectué qu’après encaissement des sommes correspondantes par le Vendeur. 4.4 Si l’Acheteur ne paie pas à la date stipulée, le Vendeur, s’étant réservé toute indemnité pour dommages et intérêts , a droit à des intérêts moratoires conformément à la Directive européenne 7/2011 telle que transposée en Italie ou à toute mise à jour successive à compter du jour où le paiement était dû. 4.5 En cas de retard ou d’inexécution des conditions de paiement, le Vendeur peut, après en avoir informé l’Acheteur par écrit, suspendre l’exécution de tout Contrat jusqu’à ce qu’il reçoive le paiement intégral ou des garanties bancaires adéquates, payables à première demande, conformément au texte et aux caractéristiques exigés par le Vendeur, qui couvrira l’intégralité de la dette impayée. Alternativement, à ces garanties bancaires, le Vendeur est en droit, à son entière discrétion, d’exiger le paiement anticipé de la totalité de la dette de l’Acheteur avant la livraison des produits convenus en vertu de tout Contrat. 5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 5.1 La propriété des produits compris dans chaque envoi n’est pas transférée à l’Acheteur tant que l’acheteur n’a pas payé leur prix au Vendeur, mais même si la propriété n’est pas transférée, le Vendeur est en droit d’intenter une action en justice pour leurs prix une fois que le paiement est devenu exigible. L’acheteur doit, à la demande du Vendeur, l’assister dans la prise de toute mesure nécessaire pour protéger la propriété du Vendeur sur le Produit dans le pays concerné. 6. LIVRAISON 6.1 Sauf accord contraire, la livraison des produits sera effectuée dans les locaux du Vendeur FCA conformément à la révision des Incoterms 2020 de la Chambre de Commerce Internationale. Les livraisons partielles sont autorisées. 6.2 Si le Vendeur s’engage à prendre en charge l’expédition (ou une partie de celle-ci), ce dernier agira en tant que mandataire autorisé de l’Acheteur. Dans ce cas, l’acheteur supporte l’intégralité des risques et des frais y afférents. 6.3 L’Acheteur assume tous les risques et dépenses, dégageant le Vendeur, pour le respect de toutes les dispositions légales concernant les caractéristiques et l’élimination de l’emballage. 6.4 À moins que le Contrat ne prévoie une date de livraison spécifique, le Vendeur doit fournir les Produits dans le délai de livraison non contraignant de 180 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Dans tous les cas, le Vendeur a droit à un délai supplémentaire de 30 jours à compter de l’expiration de la date de livraison prévue dans le Contrat. Il est convenu qu’en aucun cas le Vendeur ne sera considéré comme responsable vis-à-vis de l’Acheteur de la perte de production, de la perte de profit, de la perte d’utilisation, de la perte de contrats ou de toute autre perte conséquente, économique ou indirecte, quelle qu’elle soit, due au retard de livraison. 6.5 Si l’Acheteur ne prend pas livraison des Produits dans les délais de livraison indiqués dans le Contrat, il paiera néanmoins le prix qui devient dû à la livraison comme si la livraison avait eu lieu.
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