Pag. 5 BERTOLOTTO S.p.A. Unipersonale Circonvallazione G. Giolitti, 43/45 12030 Torre San Giorgio (CN) Italy +39.0172.9128 P.I. 02761400049 Reg. Imp. CN 234407 Cap. Soc. € 5.000.000,00 i.v. www.bertolotto.com ÉDITION 2026 Si l’Acheteur ne prend pas livraison à la date de livraison, le Vendeur est en droit de facturer à l’Acheteur les frais de stockage des produits pour un montant de 1 € pour chaque unité de produit objet du Contrat pour chaque jour de retard supplémentaire calculé au-delà de 30 jours calendaires (durée maximale de stockage autorisée sans frais), à partir de la date de mise à disposition (qui est celle de la date de soumission à l’Acheteur de la liste de colisage des produits). Le Vendeur aura le droit de retenir les produits jusqu’à ce qu’il ait été remboursé de ces dépenses par l’Acheteur. En outre, si le retard dans la prise de livraison dépasse 30 jours calendaires, le Vendeur peut, par notification écrite à l’Acheteur, résilier le Contrat en tout ou en partie. Dans tous les cas, le Vendeur a également droit à d’autres dommages-intérêts pour les dommages qu’il a subis en raison du manquement de l’acheteur à son obligation de prendre livraison des produits. 6.6 Lorsque le transport des produits est effectué par l’Acheteur, celui-ci s’engage à fournir au Vendeur, au plus tard le dixième jour du mois suivant la livraison une déclaration écrite relative à chaque transport de produits qu’il a effectué et confirmant que les produits ont été reçus; et en cas de livraison en dehors du territoire italienne : i) un document signé ou authentifié par l’opérateur économique qui a transporté les marchandises hors du territoire douanier de l’Union européenne ; et ii) un document douanier délivré par l’autorité douanière d’un pays membre ou d’un pays tiers de destination des produits et iii) une copie du document de transport habituel (par exemple DDT, CMR) dûment signé et scellé avec le nom lisible de la personne qui a reçu les marchandises. Dans tous les cas, il est convenu que l’Acheteur collaborera de bonne foi avec le Vendeur afin de lui fournir tous les documents, dans sa sphère de contrôle, prouvant le transport des Produits en dehors du territoire français et du territoire douanier de l’Union européenne (selon les circonstances), conformément au Règlement UE 2018/1912 et toutes les directives, règlements et décisions pertinents de l’UE et conformément à la législation fiscale italienne sur l’exportation des produits en dehors du territoire douanier de l’UE. À défaut, le montant de la TVA française et des amendes et sanctions afférentes imposées par les autorités publique compétente sera facturé sur le prix de vente des produits, y compris les honoraires d’avocat raisonnables. 7. GARANTIE - RESPONSABILITÉ POUR LES PRODUITS DÉFECTUEUX - RÉCLAMATIONS EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS 7.1 Le Vendeur s’engage à remédier à toute non-conformité (défaut) des produits dont il est responsable, survenant dans un délai d’un an (1) à compter de la date de livraison, à condition qu’il ait été informé en temps utile de ce défaut conformément à l’article 7.6 ci-dessous ; à défaut de cela, les droits de l’Acheteur énoncés dans la présente garantie seront perdus. 7.2 Dans ce cas, le Vendeur remplacera les produits (ou parties des produits) qui s’avèrent défectueux. Alternativement à ce remplacement, le Vendeur a le droit, à son entière discrétion, de rembourser le prix des produits défectueux dans le cas où ce prix aurait déjà été payé par l’Acheteur au Vendeur ou, si ce prix n’a pas été ainsi payé, de libérer l’Acheteur de toute obligation de le payer par l’émission d’un avoir en faveur de l’Acheteur à hauteur de ce prix ou pour réparer le produit défectueux. Cette garantie (c’est-à-dire l’obligation de remplacer les produits défectueux ou de rembourser leur prix ou de les réparer) remplace toute autre garantie légale ou responsabilité prévue par la loi. Il est en conséquence convenu que, sauf en cas de dol ou de négligence grave de la part du Vendeur, toute autre responsabilité du Vendeur (contractuelle ou extracontractuelle) qui pourrait découler des produits livrés et/ou de leur revente (par exemple, indemnisation des dommages, manque à gagner, etc.) est expressément exclue. 7.3 Cette garantie ne couvre pas les défauts des produits causés ou résultant d’une installation ou d’une modification incorrecte ou incorrecte des produits effectuée par l’Acheteur sans l’autorisation écrite du Vendeur. 7.4 L’installation des Produits sera effectuée par l’Acheteur, sous son entière responsabilité, et l’Acheteur dégagera le Vendeur de toute responsabilité et de tout dommage pouvant découler d’une installation incorrecte ou inappropriée des Produits et/ou de conditions environnementales défavorables affectant les produits (stockage inapproprié).
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