Pag. 6 BERTOLOTTO S.p.A. Unipersonale Circonvallazione G. Giolitti, 43/45 12030 Torre San Giorgio (CN) Italy +39.0172.9128 P.I. 02761400049 Reg. Imp. CN 234407 Cap. Soc. € 5.000.000,00 i.v. www.bertolotto.com ÉDITION 2026 7.5 L’Acheteur assume l’entière responsabilité en cas d’utilisation ou de vente de produits provenant de tiers ; si l’Acheteur ne respecte pas cette obligation, ses droits au titre de la présente garantie seront perdus. 7.6 Toute réclamation concernant les conditions d’emballage, la quantité ou les caractéristiques extérieures des produits (défauts apparents) doit être notifiée par écrit au Vendeur dans les 8 jours suivant la réception des produits. Toute réclamation relative à des défauts qui ne peuvent pas être découverts sur la base d’un contrôle minutieux à la réception (vices cachés) doit être notifiée par écrit au vendeur dans les 8 jours suivant la découverte du défaut. L’avis doit indiquer précisément le défaut et les Produits auxquels il se rapporte. 7.7 En cas de réclamation de l’Acheteur auprès du Vendeur concernant des défauts des Produits, le Vendeur aura le droit d’examiner un ou plusieurs échantillons des Produits défectueux ou d’une partie du Produit afin de déterminer si les Produits sont défectueux. En cas d’opposition de l’Acheteur à la décision du Vendeur, ce dernier aura le droit de confier l’évaluation de la conformité à un laboratoire indépendant choisi par le Vendeur, accrédité par Accredia en Italie ou à un autre laboratoire indépendant de bonne réputation basé dans le lieu de destination des Produits. Le laboratoire vérifiera si les Produits sont conformes au Contrat ou s’ils présentent des défauts selon les méthodes d’analyse technique utilisées dans l’industrie concernée et émettra un rapport sur le résultat de son analyse. 7.8 S’agissant d’éventuelles réclamations des consommateurs impliquant l’application des règles internes transposant la directive européenne 2019/771/UE du 20 mai 2019 sur certains aspects de la vente de biens de consommation et les garanties y afférentes, l’Acheteur accepte d’assumer la responsabilité exclusive de toute obligation découlant d’un tel cadre. En conséquence, les parties conviennent expressément d’exclure tout droit de recours de l’Acheteur à l’encontre du Vendeur sur le fondement de la Directive ci-dessus et l’Acheteur s’engage à garantir le Vendeur contre toute action en réparation de ce type intentée par des vendeurs ultérieurs de la chaîne de distribution. 8. RÉCLAMATIONS EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS 8.1L’Acheteur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Vendeur contre toute réclamation en responsabilité du fait des produits concernant les produits et s’engage à s’assurer adéquatement contre ces risques par le biais d’une police d’assurance fournissant à la demande du Vendeur une copie de cette assurance au Vendeur. 9. FORCE MAJEURE - HARDSHIP 9.1 Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations en vertu du présent contrat et/ou de tout Contrat en raison d’un cas de force majeure. À la suite de la notification par le Vendeur à l’Acheteur d’une telle cause, le Vendeur se verra accorder une prolongation raisonnable du délai pour l’exécution de ses obligations. Aux fins de la présente clause, la force majeure désigne l’incendie, l’explosion, l’inondation, la foudre, la force majeure, l’acte de terrorisme, la guerre, la rébellion, l’émeute, le sabotage, la grève officielle ou un conflit de travail similaire, la restriction des approvisionnements des fournisseurs, l’embargo, l’interdiction d’exporter les produits, les épidémies/maladies de masse (y compris Covid-19) ou les événements ou circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée par ceux-ci et qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Si l’exécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations en vertu d’un contrat est empêchée ou retardée par un cas de force majeure pendant une période continue supérieure à 3 mois, les parties négocieront de bonne foi et s’efforceront de convenir de modifications au(x) contrat(s) qui peuvent être justes et raisonnables en vue d’en atténuer les effets, mais si elles ne s’accordent pas sur ces modifications dans un délai supplémentaire de 30 jours, l’autre Partie sera en droit de résilier tout Contrat en adressant une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie affectée par la Force Majeure, tout droit à dommages et intérêts étant exclu.
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