CONDITIONS GÉNERALÉS DE VENTE 2026
Pag. 2 BERTOLOTTO S.p.A. Unipersonale Circonvallazione G. Giolitti, 43/45 12030 Torre San Giorgio (CN) Italy +39.0172.9128 P.I. 02761400049 Reg. Imp. CN 234407 Cap. Soc. € 5.000.000,00 i.v. www.bertolotto.com ÉDITION 2026 CONDITIONS GÉNERALÉS DE VENTE 2026
Pag. 3 BERTOLOTTO S.p.A. Unipersonale Circonvallazione G. Giolitti, 43/45 12030 Torre San Giorgio (CN) Italy +39.0172.9128 P.I. 02761400049 Reg. Imp. CN 234407 Cap. Soc. € 5.000.000,00 i.v. www.bertolotto.com ÉDITION 2026 1. PRÉAMBULE 1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions »), ayant pour objet tout type de produits fournis par Bertolotto S.p.a., dont le siège social est situé via Circonvallazione G. Giolitti, 43, 12030 Torre San Giorgio, Italie (ci-après le « Vendeur ») régissent tous les contrats de vente présents et futurs entre le Vendeur et l’Acheteur. 2. COMMANDES 2.1 Toute commande envoyée au Vendeur par l’Acheteur sera acceptée à l’entière discrétion du Vendeur et, si elle est acceptée, ne sera acceptée que sur la base des présentes Conditions et au moyen du formulaire standard de confirmation de commande du Vendeur. 2.2 Chaque commande ainsi acceptée constitue un contrat individuel juridiquement contraignant entre le Vendeur et l’Acheteur, ce contrat étant ci-après dénommé dans les présentes conditions le « Contrat ». 2.3 Les présentes Conditions prévaudront sur toutes les conditions ou conditions contraires, différentes ou supplémentaires (le cas échéant) contenues ou mentionnées dans un bon de commande ou d’autres documents ou correspondances de l’Acheteur, et aucun ajout, modification ou substitution des présentes Conditions ne liera le Vendeur ou ne fera partie d’une commande, à moins qu’ils ne soient expressément acceptés par écrit par une personne autorisée à signer au nom du Vendeur. 3. CARACTÉRISTIQUES 3.1 Le Vendeur déclare uniquement que les Produits sont conformes aux lois et aux règles techniques en vigueur en Italie et aux autres spécifications (le cas échéant) expressément énumérées ou énoncées au cas par cas dans le cadre d’un Contrat spécifique. 3.2 Le Vendeur ne garantit pas la conformité des produits avec les lois et règles techniques en vigueur dans le pays de l’Acheteur si celui-ci a son siège en dehors du territoire italienne. 3.3 Aucune autre spécification, matériel descriptif, déclaration écrite ou orale, correspondance ou déclaration, documentation promotionnelle ou commerciale ou autres données déduites des échantillons livrés par le vendeur ne feront partie du contrat ou ne seront incorporées par référence dans le contrat. 3.4 Le Vendeur peut modifier la conception des produits et leurs caractéristiques techniques sans préavis. 3.5 Lorsque l’Acheteur installe les produits en utilisant des fenêtres, des articles ou des accessoires (« les accessoires ») non fournis par le Vendeur, ce dernier ne sera pas responsable d’un défaut d’installation ou de dommages de quelque nature que ce soit à un tiers, à moins que le Vendeur n’ait approuvé et confirmé par écrit que les accessoires sont adaptés à l’installation. 4. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT 4.1 Sauf accord écrit contraire, les prix des produits sont ceux indiqués dans la liste de prix du Vendeur en vigueur de temps à autre. Ils désignent les produits vendus dans les locaux du Vendeur FCA Torre San Giorgio conformément à la révision 2020 des Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale (« ICC ») ou aux révisions mises à jour successives qui seront réputées incorporées par référence aux présentes Conditions. 4.2 Sauf accord contraire, le paiement au cas par cas, sauf convention contraire, est effectué alternativement : i) à l’avance au moins une semaine avant la date de chargement des produits dans les locaux du Vendeur. Le paiement est réputé effectué lorsque la somme correspondante est mise à la disposition du vendeur sur son compte bancaire; ou ii) au moyen d’une lettre de crédit irrévocable confirmée par une banque de premier rang du pays du
Pag. 4 BERTOLOTTO S.p.A. Unipersonale Circonvallazione G. Giolitti, 43/45 12030 Torre San Giorgio (CN) Italy +39.0172.9128 P.I. 02761400049 Reg. Imp. CN 234407 Cap. Soc. € 5.000.000,00 i.v. www.bertolotto.com ÉDITION 2026 Vendeur au moins 30 jours avant la date convenue de chargement des produits dans les locaux du Vendeur. La date d’expiration du crédit doit être fixée de manière à garantir qu’il s’écoule au moins 90 jours entre la date d’émission du crédit documentaire et sa date d’expiration. Si un acompte initial, un crédit documentaire ou une garantie bancaire ont été convenus dans les conditions de paiement, le Contrat n’entrera en vigueur que si les conditions de paiement appropriées sont remplies avant le délai convenu dans le Contrat. La notification d’un crédit documentaire valable au Vendeur ou d’une garantie bancaire (selon le cas) est effectuée par l’Acheteur conformément au texte et aux caractéristiques indiqués dans le Contrat et dans le respect du calendrier convenu dans le Contrat. Si l’une des conditions ci-dessus expire sans recevoir l’acceptation de l’Acheteur et/ou l’acompte (le cas échéant) ou la notification d’un crédit documentaire valide ou la notification d’une garantie bancaire à la date d’échéance, le Contrat sera considéré comme nul et sans effet. 4.3 Tout paiement effectué à des agents, représentants ou intermédiaires commerciaux du Vendeur n’est réputé avoir été effectué qu’après encaissement des sommes correspondantes par le Vendeur. 4.4 Si l’Acheteur ne paie pas à la date stipulée, le Vendeur, s’étant réservé toute indemnité pour dommages et intérêts , a droit à des intérêts moratoires conformément à la Directive européenne 7/2011 telle que transposée en Italie ou à toute mise à jour successive à compter du jour où le paiement était dû. 4.5 En cas de retard ou d’inexécution des conditions de paiement, le Vendeur peut, après en avoir informé l’Acheteur par écrit, suspendre l’exécution de tout Contrat jusqu’à ce qu’il reçoive le paiement intégral ou des garanties bancaires adéquates, payables à première demande, conformément au texte et aux caractéristiques exigés par le Vendeur, qui couvrira l’intégralité de la dette impayée. Alternativement, à ces garanties bancaires, le Vendeur est en droit, à son entière discrétion, d’exiger le paiement anticipé de la totalité de la dette de l’Acheteur avant la livraison des produits convenus en vertu de tout Contrat. 5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 5.1 La propriété des produits compris dans chaque envoi n’est pas transférée à l’Acheteur tant que l’acheteur n’a pas payé leur prix au Vendeur, mais même si la propriété n’est pas transférée, le Vendeur est en droit d’intenter une action en justice pour leurs prix une fois que le paiement est devenu exigible. L’acheteur doit, à la demande du Vendeur, l’assister dans la prise de toute mesure nécessaire pour protéger la propriété du Vendeur sur le Produit dans le pays concerné. 6. LIVRAISON 6.1 Sauf accord contraire, la livraison des produits sera effectuée dans les locaux du Vendeur FCA conformément à la révision des Incoterms 2020 de la Chambre de Commerce Internationale. Les livraisons partielles sont autorisées. 6.2 Si le Vendeur s’engage à prendre en charge l’expédition (ou une partie de celle-ci), ce dernier agira en tant que mandataire autorisé de l’Acheteur. Dans ce cas, l’acheteur supporte l’intégralité des risques et des frais y afférents. 6.3 L’Acheteur assume tous les risques et dépenses, dégageant le Vendeur, pour le respect de toutes les dispositions légales concernant les caractéristiques et l’élimination de l’emballage. 6.4 À moins que le Contrat ne prévoie une date de livraison spécifique, le Vendeur doit fournir les Produits dans le délai de livraison non contraignant de 180 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Dans tous les cas, le Vendeur a droit à un délai supplémentaire de 30 jours à compter de l’expiration de la date de livraison prévue dans le Contrat. Il est convenu qu’en aucun cas le Vendeur ne sera considéré comme responsable vis-à-vis de l’Acheteur de la perte de production, de la perte de profit, de la perte d’utilisation, de la perte de contrats ou de toute autre perte conséquente, économique ou indirecte, quelle qu’elle soit, due au retard de livraison. 6.5 Si l’Acheteur ne prend pas livraison des Produits dans les délais de livraison indiqués dans le Contrat, il paiera néanmoins le prix qui devient dû à la livraison comme si la livraison avait eu lieu.
Pag. 5 BERTOLOTTO S.p.A. Unipersonale Circonvallazione G. Giolitti, 43/45 12030 Torre San Giorgio (CN) Italy +39.0172.9128 P.I. 02761400049 Reg. Imp. CN 234407 Cap. Soc. € 5.000.000,00 i.v. www.bertolotto.com ÉDITION 2026 Si l’Acheteur ne prend pas livraison à la date de livraison, le Vendeur est en droit de facturer à l’Acheteur les frais de stockage des produits pour un montant de 1 € pour chaque unité de produit objet du Contrat pour chaque jour de retard supplémentaire calculé au-delà de 30 jours calendaires (durée maximale de stockage autorisée sans frais), à partir de la date de mise à disposition (qui est celle de la date de soumission à l’Acheteur de la liste de colisage des produits). Le Vendeur aura le droit de retenir les produits jusqu’à ce qu’il ait été remboursé de ces dépenses par l’Acheteur. En outre, si le retard dans la prise de livraison dépasse 30 jours calendaires, le Vendeur peut, par notification écrite à l’Acheteur, résilier le Contrat en tout ou en partie. Dans tous les cas, le Vendeur a également droit à d’autres dommages-intérêts pour les dommages qu’il a subis en raison du manquement de l’acheteur à son obligation de prendre livraison des produits. 6.6 Lorsque le transport des produits est effectué par l’Acheteur, celui-ci s’engage à fournir au Vendeur, au plus tard le dixième jour du mois suivant la livraison une déclaration écrite relative à chaque transport de produits qu’il a effectué et confirmant que les produits ont été reçus; et en cas de livraison en dehors du territoire italienne : i) un document signé ou authentifié par l’opérateur économique qui a transporté les marchandises hors du territoire douanier de l’Union européenne ; et ii) un document douanier délivré par l’autorité douanière d’un pays membre ou d’un pays tiers de destination des produits et iii) une copie du document de transport habituel (par exemple DDT, CMR) dûment signé et scellé avec le nom lisible de la personne qui a reçu les marchandises. Dans tous les cas, il est convenu que l’Acheteur collaborera de bonne foi avec le Vendeur afin de lui fournir tous les documents, dans sa sphère de contrôle, prouvant le transport des Produits en dehors du territoire français et du territoire douanier de l’Union européenne (selon les circonstances), conformément au Règlement UE 2018/1912 et toutes les directives, règlements et décisions pertinents de l’UE et conformément à la législation fiscale italienne sur l’exportation des produits en dehors du territoire douanier de l’UE. À défaut, le montant de la TVA française et des amendes et sanctions afférentes imposées par les autorités publique compétente sera facturé sur le prix de vente des produits, y compris les honoraires d’avocat raisonnables. 7. GARANTIE - RESPONSABILITÉ POUR LES PRODUITS DÉFECTUEUX - RÉCLAMATIONS EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS 7.1 Le Vendeur s’engage à remédier à toute non-conformité (défaut) des produits dont il est responsable, survenant dans un délai d’un an (1) à compter de la date de livraison, à condition qu’il ait été informé en temps utile de ce défaut conformément à l’article 7.6 ci-dessous ; à défaut de cela, les droits de l’Acheteur énoncés dans la présente garantie seront perdus. 7.2 Dans ce cas, le Vendeur remplacera les produits (ou parties des produits) qui s’avèrent défectueux. Alternativement à ce remplacement, le Vendeur a le droit, à son entière discrétion, de rembourser le prix des produits défectueux dans le cas où ce prix aurait déjà été payé par l’Acheteur au Vendeur ou, si ce prix n’a pas été ainsi payé, de libérer l’Acheteur de toute obligation de le payer par l’émission d’un avoir en faveur de l’Acheteur à hauteur de ce prix ou pour réparer le produit défectueux. Cette garantie (c’est-à-dire l’obligation de remplacer les produits défectueux ou de rembourser leur prix ou de les réparer) remplace toute autre garantie légale ou responsabilité prévue par la loi. Il est en conséquence convenu que, sauf en cas de dol ou de négligence grave de la part du Vendeur, toute autre responsabilité du Vendeur (contractuelle ou extracontractuelle) qui pourrait découler des produits livrés et/ou de leur revente (par exemple, indemnisation des dommages, manque à gagner, etc.) est expressément exclue. 7.3 Cette garantie ne couvre pas les défauts des produits causés ou résultant d’une installation ou d’une modification incorrecte ou incorrecte des produits effectuée par l’Acheteur sans l’autorisation écrite du Vendeur. 7.4 L’installation des Produits sera effectuée par l’Acheteur, sous son entière responsabilité, et l’Acheteur dégagera le Vendeur de toute responsabilité et de tout dommage pouvant découler d’une installation incorrecte ou inappropriée des Produits et/ou de conditions environnementales défavorables affectant les produits (stockage inapproprié).
Pag. 6 BERTOLOTTO S.p.A. Unipersonale Circonvallazione G. Giolitti, 43/45 12030 Torre San Giorgio (CN) Italy +39.0172.9128 P.I. 02761400049 Reg. Imp. CN 234407 Cap. Soc. € 5.000.000,00 i.v. www.bertolotto.com ÉDITION 2026 7.5 L’Acheteur assume l’entière responsabilité en cas d’utilisation ou de vente de produits provenant de tiers ; si l’Acheteur ne respecte pas cette obligation, ses droits au titre de la présente garantie seront perdus. 7.6 Toute réclamation concernant les conditions d’emballage, la quantité ou les caractéristiques extérieures des produits (défauts apparents) doit être notifiée par écrit au Vendeur dans les 8 jours suivant la réception des produits. Toute réclamation relative à des défauts qui ne peuvent pas être découverts sur la base d’un contrôle minutieux à la réception (vices cachés) doit être notifiée par écrit au vendeur dans les 8 jours suivant la découverte du défaut. L’avis doit indiquer précisément le défaut et les Produits auxquels il se rapporte. 7.7 En cas de réclamation de l’Acheteur auprès du Vendeur concernant des défauts des Produits, le Vendeur aura le droit d’examiner un ou plusieurs échantillons des Produits défectueux ou d’une partie du Produit afin de déterminer si les Produits sont défectueux. En cas d’opposition de l’Acheteur à la décision du Vendeur, ce dernier aura le droit de confier l’évaluation de la conformité à un laboratoire indépendant choisi par le Vendeur, accrédité par Accredia en Italie ou à un autre laboratoire indépendant de bonne réputation basé dans le lieu de destination des Produits. Le laboratoire vérifiera si les Produits sont conformes au Contrat ou s’ils présentent des défauts selon les méthodes d’analyse technique utilisées dans l’industrie concernée et émettra un rapport sur le résultat de son analyse. 7.8 S’agissant d’éventuelles réclamations des consommateurs impliquant l’application des règles internes transposant la directive européenne 2019/771/UE du 20 mai 2019 sur certains aspects de la vente de biens de consommation et les garanties y afférentes, l’Acheteur accepte d’assumer la responsabilité exclusive de toute obligation découlant d’un tel cadre. En conséquence, les parties conviennent expressément d’exclure tout droit de recours de l’Acheteur à l’encontre du Vendeur sur le fondement de la Directive ci-dessus et l’Acheteur s’engage à garantir le Vendeur contre toute action en réparation de ce type intentée par des vendeurs ultérieurs de la chaîne de distribution. 8. RÉCLAMATIONS EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS 8.1L’Acheteur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Vendeur contre toute réclamation en responsabilité du fait des produits concernant les produits et s’engage à s’assurer adéquatement contre ces risques par le biais d’une police d’assurance fournissant à la demande du Vendeur une copie de cette assurance au Vendeur. 9. FORCE MAJEURE - HARDSHIP 9.1 Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations en vertu du présent contrat et/ou de tout Contrat en raison d’un cas de force majeure. À la suite de la notification par le Vendeur à l’Acheteur d’une telle cause, le Vendeur se verra accorder une prolongation raisonnable du délai pour l’exécution de ses obligations. Aux fins de la présente clause, la force majeure désigne l’incendie, l’explosion, l’inondation, la foudre, la force majeure, l’acte de terrorisme, la guerre, la rébellion, l’émeute, le sabotage, la grève officielle ou un conflit de travail similaire, la restriction des approvisionnements des fournisseurs, l’embargo, l’interdiction d’exporter les produits, les épidémies/maladies de masse (y compris Covid-19) ou les événements ou circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée par ceux-ci et qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Si l’exécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations en vertu d’un contrat est empêchée ou retardée par un cas de force majeure pendant une période continue supérieure à 3 mois, les parties négocieront de bonne foi et s’efforceront de convenir de modifications au(x) contrat(s) qui peuvent être justes et raisonnables en vue d’en atténuer les effets, mais si elles ne s’accordent pas sur ces modifications dans un délai supplémentaire de 30 jours, l’autre Partie sera en droit de résilier tout Contrat en adressant une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie affectée par la Force Majeure, tout droit à dommages et intérêts étant exclu.
Pag. 7 BERTOLOTTO S.p.A. Unipersonale Circonvallazione G. Giolitti, 43/45 12030 Torre San Giorgio (CN) Italy +39.0172.9128 P.I. 02761400049 Reg. Imp. CN 234407 Cap. Soc. € 5.000.000,00 i.v. www.bertolotto.com ÉDITION 2026 9.2 Si l’exécution des engagements du Vendeur est devenue excessivement onéreuse par rapport aux obligations contractuelles initialement convenues dans le cadre du Contrat concerné, au point de modifier les coûts du Vendeur de plus de 5 %, le Vendeur a le droit de demander une renégociation des conditions du Contrat et, à défaut d’accord sur une telle révision, de résilier le Contrat sans aucune responsabilité. 10. SANCTIONS 10.1 L’Acheteur s’engage à ne pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie et/ou la Biélorussie ou pour utilisation dans la Fédération de Russie et/ou la Biélorussie, des biens fournis dans le cadre ou en relation avec un Contrat qui relèvent du champ d’application de l’article 12g du Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil, tel que modifié de temps à autre. 10.2 L’Acheteur s’efforce de faire en sorte que l’objectif du paragraphe (1) du présent article ne soit pas entravé par des tiers situés en aval de la chaîne commerciale, y compris par d’éventuels revendeurs. 10.3 L’Acheteur doit mettre en place et maintenir un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter les comportements de tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris par d’éventuels revendeurs, qui pourraient aller à l’encontre de l’objectif du paragraphe (1). 10.4 Toute violation des paragraphes (1), (2) ou (3) constitue une violation substantielle d’un élément essentiel des Contrats pertinents entre le Vendeur et l’Acheteur et le Vendeur a le droit de rechercher des recours appropriés, y compris, mais sans s’y limiter : (i) la résiliation de tout Contrat concerné ; et (ii) une pénalité de 20 % de la valeur totale de tout Contrat ou du prix des marchandises exportées, le montant le plus élevé étant retenu. 10.5 L’Acheteur est tenu d’informer immédiatement le Vendeur de tout problème lié à l’application des paragraphes (1), (2) ou (3), y compris de toute activité pertinente de tiers qui pourrait contrecarrer l’objectif du paragraphe (1). L’Acheteur doit mettre à la disposition du Vendeur des informations concernant le respect des obligations prévues aux paragraphes (1), (2) et (3) dans un délai de sept jours à compter de la simple demande de ces informations. 10.6 Sans préjudice de ce qui précède, l’Acheteur accepte que l’entrée en vigueur de tous les Contrats conclus soit toujours subordonnée, au cas par cas, à la réussite d’un contrôle des exportations (le « Contrôle à l’exportation ») à effectuer par le Vendeur dans le but de s’assurer de la conformité de l’exportation du produit avec i) les lois et règlements internationaux sur les sanctions économiques édictés par l’ONU, UE, États-Unis et Italie (les « Sanctions ») et ii) le Règlement de l’UE 821/2021 (« dual use ») et ses modifications successives et iii) toute autre mesure restrictive pertinente appliquée à l’exportation et à l’importation des produits dans le pays de destination. Sauf convention contraire, les frais de cette vérification sont à la charge de l’Acheteur. À cette fin, l’Acheteur collaborera de bonne foi avec le Vendeur, en lui fournissant toutes les informations nécessaires raisonnablement requises par le Vendeur. À la première demande du Vendeur, l’Acheteur s’engage à émettre une déclaration écrite dans le cadre du Contrôle à l’exportation ou par la suite, si le Vendeur l’exige, en vertu de laquelle il s’engage sous sa propre responsabilité i) à ne pas vendre ou livrer d’une autre manière des produits soumis à des Sanctions à des clients situés dans des pays cibles par des Sanctions et ii) à ne pas vendre ou livrer de toute autre manière à des personnes ou entités soumises à des Sanctions, en plus de son engagement à se conformer à toutes les Sanctions. Le Contrat concerné n’entrera en vigueur qu’à la condition de la réussite du contrôle à l’exportation. Le contrôle à l’exportation ne sera considéré comme réussi que si l’exportation du produit est conforme aux Sanctions, au Règlement de l’UE 821/2021 et à toutes les lois et réglementations pertinentes appliquées à l’exportation et à l’importation des produits dans le pays de destination. 10.7 Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes Conditions, il est convenu que le Vendeur ne sera pas responsable, et sera excusé et exonéré de toute responsabilité, pour toute violation de tout Contrat avec l’Acheteur dans la mesure où les dispositions du Contrat et/ou la vente et/ou la livraison des produits à l’Acheteur exposeraient le Vendeur à des Sanctions, l’interdiction ou la restriction en vertu des résolutions des Nations Unies ou de toute sanction commerciale ou économique, loi ou réglementation de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique et de toute autre
Pag. 8 BERTOLOTTO S.p.A. Unipersonale Circonvallazione G. Giolitti, 43/45 12030 Torre San Giorgio (CN) Italy +39.0172.9128 P.I. 02761400049 Reg. Imp. CN 234407 Cap. Soc. € 5.000.000,00 i.v. www.bertolotto.com ÉDITION 2026 disposition de la loi italienne, qui prévoit que la livraison ou l’exportation des Produits à l’Acheteur est illégale. Il est entendu que tout paiement effectué par l’Acheteur au Vendeur en vertu de tout Contrat sera détenu par le Vendeur à titre de compensation à hauteur des dommages subis par le Vendeur et, en outre, des honoraires d’avocat raisonnables et des dommages à la réputation (le cas échéant). 10.8 Les paiements relatifs à un contrat provenant de tiers autres que l’acheteur ne sont pas autorisés. 11. LOI APPLICABLE 11.1 Tous les contrats de vente conclus par les parties sont régis par les présentes Conditions et, dans la mesure où ces questions ne sont pas couvertes par les présentes conditions, par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980, ci-après dénommée « CVIM »), et, dans la mesure où ces questions ne sont pas couvertes par la CVIM, par la loi italienne. 12. RÈGLEMENT DES LITIGES 12.1 Si l’Acheteur a son siège social dans l’Union européenne, en cas de litige, les tribunaux de Torino, Italie, sont seuls compétents. Contrairement à la disposition précédente, si l’Acheteur a son siège social en dehors de l’Union européenne, tous les litiges - y compris ceux de nature non contractuelle - découlant du présent contrat, liés ou liés à celui-ci seront réglés par arbitrage conformément au Règlement de la Chambre d’arbitrage de Milan (le Règlement), Italie, par un arbitre unique, nommé conformément au Règlement, qui sont réputés être incorporés par référence dans la présente clause. L’arbitre a le droit d’établir et d’émettre des mesures conservatoires et d’urgence conformément au Règlement et à la lex arbitri. Le siège de l’arbitrage sera Milan, en Italie. Langue : la langue anglaise. Le Vendeur L’acquéreur ___________________________ ___________________________ J’ai le pouvoir d’engager le Vendeur J’ai le pouvoir d’engager l’Acheteur Nom Nom Titre Titre Date Date [CACHET DU VENDEUR] [CACHET DE L’ACHETEUR]
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